Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Charlotte Pouyet, sous la forme juridique d’Entreprise Unipersonnelle, dont le siège social est situé au 3B rue Sébastienne GUYOT, 44300 Nantes, France, inscrite au Répertoire des Entreprises sous le numéro de SIRET 84342020900028, représentée par Mme Charlotte Pouyet agissant en qualité de consultante en sommeil des bébés et des enfants, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Charlotte Pouyet et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet . L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Charlotte Pouyet conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Prestations
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site de la société Charlotte Pouyet. La société Charlotte Pouyet se réserve le droit de modifier à tout moment les différentes prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et ses modalités. La vente des prestations présentées dans le site est destinée à tous les acheteurs indépendamment de leur lieu de résidence.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les prestations sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations. La société Charlotte Pouyet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Charlotte Pouyet propose le paiement en ligne entièrement sécurisé. Pour effectuer une commande, l’acheteur peut procéder directement au paiement, sans la création d’un compte sur le site. Un questionnaire à remplir au préalable de l’accompagnement vous sera envoyé une fois le paiement réalisé. La société Charlotte Pouyet propose à l’acheteur le paiement par carte bancaire. La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Charlotte Pouyet communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Charlotte Pouyet, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@charlottepouyet.fr ou via le formulaire de contact.
Article 5. Rétractation et annulation de la commande
Compte tenu de la nature des services proposés par la société Charlotte Pouyet, l’acheteur a droit à la rétractation uniquement 72 heures avant la date fixée de la première ou unique consultation.
Article 6. Modalités de remboursement
Dans le cas de rétractation précis mentionnés dans l’article 5 le remboursement se fait en totalité dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la rétractation.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Article 7. Les obligations respectives des parties
L’acheteur a une obligation de fournir toutes les informations nécessaires (d’ordre médical ou pas) concernant l’enfant pouvant impacter le travail, ainsi que mettre au courant la Consultante de toutes les prescriptions médicales de l’enfant et des diagnostics établis par ses médecins. La Consultante, de son côté, a une obligation de prendre en considération l’avis de l’acheteur pour le choix de la méthode et les particularités de la famille de l’acheteur, ainsi que de fournir toutes les informations relatives au programme sommeil proposé.
La société Charlotte Pouyet dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Charlotte Pouyet. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9. Données à caractère personnel
La société Charlotte Pouyet s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toutes les données reçues par la société Charlotte Pouyet de la part de l’acheteur sont utilisées strictement dans le but de fournir la prestation commandée, et en aucun cas ne sont communiquées à un tiers. Toute information concernant l’acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : contact@charlottepouyet.fr
Article 10. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes.
